Initialement, le commissaire enquêteur avait un mois (début novembre) pour donner son avis suite à l’enquête publique.
Afin d’obtenir des compléments sur certains sujets, il avait obtenu une prolongation d’un mois pour se prononcer.
Le 5 décembre dernier, le commissaire enquêteur donnait un AVIS DEFAVORABLE au projet.
Vous trouverez deux document sur le site de la préfecture:
– L’AVIS du commissaire enquêteur (41 pages)
– Le RAPPORT du commissaire enquêteur (147 pages)
Pour rappel, cet avis [tout comme ceux de la mairie de MEILLAC (DEFAVORABLE) et de la mairie de PLEUGUENEUC (FAVORABLE)] n’est qu’un avis consultatif qui servira dans l’appréciation du Préfet pour donner un avis définitif.
Nous attendons donc avec impatience la position de Mr Le Préfet.
Vous trouverez ci-dessous la dernière page (page 41/41) de l’AVIS.
E – AVIS du COMMISSAIRE ENQUETEUR
La nécessité de recourir au développement des énergies renouvelables n’est plus à démontrer. L’énergie éolienne en fait partie, elle ne peut pas cependant participer seule à cet essor. Il est nécessaire de recourir à toutes les énergies renouvelables, mais il n’est pas envisageable, à court terme, que les énergies renouvelables puissent se substituer en totalité aux autres productions énergétiques.Il est urgent cependant de tout mettre en œuvre afin d’augmenter de manière significative ces diverses productions dans le respect des directives européennes et des engagements pris par l’Etat. Le département d’Ille-et-Vilaine et la communauté de communes « Bretagne Romantique » doivent y participer à leur niveau.
L’objectif principal du développement des énergies renouvelables est de participer à la préservation de la planète en répondant aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs.
Ce projet par nature contribue à la préservation de la planète pour les générations futures, il reste à démontrer qu’il répond aux besoins présents des générations actuelles en protégeant leur environnement.C’est pour cette raison que les parcs éoliens sont conçus jusqu’à leur phase de démantèlement (ICPE). Personne ne peut affirmer aujourd’hui que cette technologie sera toujours la mieux adaptée tant sur le plan environnemental qu’économique, afin de satisfaire les besoins des populations.
Sur la base de ce raisonnement d’ordre général et à partir de la règlementation en vigueur, j’ai procédé à une analyse du projet et des diverses observations présentées au cours de cette enquête.
La réglementation sur la délivrance d’une autorisation unique donne à cette enquête un éclairage particulier.
L’analyse bilancielle m’a permis de dresser une liste de modifications à apporter au projet avant d’émettre un avis final. Toutes ces modifications n’ont pas la même importance.A1 à A7 Il s’agit uniquement de mises à jour qui ne posent aucune difficulté et ne constituent en rien une modification du projet.
B1 à B6 Ce sont des indications qui sont parfois sous entendues mais qu’il est préférable de préciser afin d’éviter toute confusion, il ne s’agit pas de modifications du projet.
C1 à C6 Ces propositions ne remettent pas en cause les choix mais l’étude d’impact ne les justifie pas suffisamment. Parfois il s’agit de rappeler des règlements qui sont hors projet (ex : règles d’urbanisme)
D1 à D8 Ces ajouts sont nécessaires, certains sont prévus par la réglementation mais ils doivent figurer au dossier afin d’une part de lever toute ambiguïté et d’autre part d’être conservés pour mémoire
E1 Cette modification est nécessaire. La préservation des zones humides s’impose à tous, il existe des exceptions où une ZH peut être impactée (emprise limitée) sous réserve de mesures compensatoires, ce qui est le cas ici. Lors du démantèlement, il n’est pas concevable de maintenir un massif béton dans le sous-sol. Le projet est qualifié d’éphémère par le maître d’ouvrage mais l’impact lui serait permanent.
F1 à F4 Ces quatre dernières mesures sont regroupées car elles constituent des modifications importantes qui remettent en cause l’économie générale du projet. Non seulement elles ont pour conséquence de refaire les études dans leur totalité, mais elles posent la question essentielle de savoir si le site retenu est en mesure d‘accueillir un parc éolien. Ma réponse est non pour les raisons suivantes :
– Le projet scindé en deux ne peut pas être global et homogène en raison de la topographie des lieux et du nombre important de hameaux devant être intégrés dans les aires d’étude immédiates.
– Il existe un tel blocage vis-à-vis des populations que l’acceptabilité sociale du projet en l’état ne peut être acceptée
– Les zones d’implantation possibles sont si réduites que le déplacement des éoliennes est impossible.
– Les impacts visuels depuis le château de la Bourbansais ne peuvent bénéficier d’un déplacement des éoliennes pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus.COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE,
A partir de tous les éléments figurant dans le dossier d’enquête, des compléments d’information fournis par le porteur de projet, compte-tenu de mes analyses et en conformité avec les conclusions ci-dessus, j’émets pour le projet de parc éolien des Landes de Lauviais situé sur les communes de Meillac et PleugueneucUN AVIS DEFAVORABLE