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Seuls les comptes-rendus des Conseils Municipaux et Bulletins Municipaux depuis les dernières élections (2014) sont disponibles sur le site de la mairie. Aucun ne faisant référence au projet éolien, les éléments suivant nous ont été fournis par la mairie.

CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER SEPTEMBRE 2009

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’étude du schéma de développement éolien, menée par la Communauté de Communes, pour l’implantation d’un parc sur son territoire.
Elle précise que les communes concernées par un périmètre potentiel doivent délibérer pour la création de ces zones.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, 10 voix contre et 2 abstentions,
Considère qu’il a trop peu d’explications sur la création de ces zones et,
DECIDE
de voter contre la création de ces zones sur la commune.

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JANVIER 2010

Création de Zones potentielles de développement éolien:
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’étude du schéma de développement éolien, menée par la Communauté de Communes, pour l’implantation d’un parc sur son territoire.
Elle précise que les communes concernées par un périmètre potentiel doivent délibérer pour la création de ces zones.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité:
DECIDE la validation des zones potentielles de développement éolien (ZDE) pour la création d’un parc éolien, tel que présenté par la Communauté de la Bretagne Romantique.
Cette validation permet de solliciter l’accord préfectoral et de mener des études d’impact qui seront nécessaires pour la poursuite du projet.

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2010

Par délibération n°17.2010, du 25 février 2010.
Le Conseil communautaire a approuvé le projet de modification des statuts de la Communauté de Communes en élargissant la Compétence « Aménagement de l’Espace » de la Communauté de Communes.
En effet, à l’issue de l’étude conduite à l’échelle du Pays de Saint-Malo, une proposition de Création de périmètre de ZDE sur le territoire de la Bretagne Romantique a été adressée à la Communauté de Communes.
La procédure de validation de ce projet tient en plusieurs étapes dont la possibilité pour la Communauté de Communes de proposer la création des ZDE en Préfecture. A Ce titre, la Communauté doit en acquérir la
compétence. Il y a donc nécessité de modifier les statuts. L’intérêt de cette compétence permet d”avoir une vision d’ensemble des zones de développement éolien à l’échelle du territoire (secteurs, puissances) et de centraliser les échanges entre les communes et la Préfecture (dépôt de dossier et retour de la Préfecture).
C’est pourquoi, le Conseil communautaire a décidé, en séance du 25 février 2010 et ce à l’unanimité des membres présents d’intégrer la compétence suivante :
« Définition sur le territoire de la Communauté de Communes des zones de développement de l’éolien sur la base du schéma de développement de 1’éolien élaboré par le Syndicat de Pays de Saint-Malo et dépôt en Préfecture du dossier de proposition de création de ces zones »
Aussi selon l’article L.5211-5 du CGCT, il est nécessaire, pour valider la décision du Conseil Communautaire, que les Conseils municipaux des Communes membres approuvent cette modification statutaire à la majorité qualifiée dans les
conditions fixées au 1er alinéa du II de l’article L.5211-5.
Le Conseil municipal,
Vu la Loi n°2004-809 (du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la circulaire (du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ;
Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°17.2010 du Conseil Communautaire en séance du 25 février 2010 ;
DECIDE
D’intégrer dans les statuts de la Communauté de Communes la compétente : « Définition sur le territoire de la Communauté de Communes des zones de développement de l’éolien sur la base du schéma de développement de l’éolien élaboré par le Syndicat mixte de Pays de Saint-Malo et dépôt en Préfecture du dossier de proposition de création de ces zones »