Distance des habitations

Février 2015, la limite passe à 1000 mètres

Le 17 février 2015, le sénat valide la distance minimale entre éoliennes et habitations qui passe de 500 à 1000 mètres

http://www.senat.fr/enseance/2014-2015/264/Amdt_335.html

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 BIS A

Après l’article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L.553-1 du code de l’environnement est ainsi rédigée :

« La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à l’éloignement des installations d’une distance de 1000 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi. »

Objet

Cet amendement prévoit une distance de 1000 mètres entre les habitations et éoliennes géantes contre 500 mètres actuellement.

Avec l’expérience et l’accroissement de la taille des éoliennes, la distance actuelle minimale de 500 m entre des éoliennes géantes et des habitations apparaît largement sous-évaluée. Les protestations sont quasiment rapportées quotidiennement dans la presse régionale, de la part de populations rurales ou périurbaines qui manifestent leur désarroi. Les recours sont presque systématiques.

L’impact des éoliennes, qui relèvent d’exploitations privées, porte une atteinte substantielle au droit de propriété et au droit de jouissance des riverains.

Un grand nombre d’éoliennes sont signalées par des panneaux posés par les exploitants qui indiquent de ne pas s’en approcher. On peut lire des panneaux rédigés : « Risque de projection de glace à proximité des éoliennes en période hivernale. INTERDIT de STATIONNER ou de SE PROMENER à moins de 400 m des éoliennes ». Dans cet exemple, cette distance de 400 m calculée à partir les éoliennes qui peuvent se mettre à tourner à tout moment est donc à retirer des 500 m légaux calculés à partir des habitations, ce qui signifie que les riverains qui ont des éoliennes à la distance minimale actuelle ne peuvent plus s’aventurer au-delà de 100 m de chez eux dans la direction de l’éolienne sans prendre de risques d’être blessés.

L’application de cette distance de 1000 m permettra de concentrer les éoliennes dans des zones inhabitées. La concentration des éoliennes ainsi réalisée permettra aux parcs éoliens d’y obtenir une taille critique diminuant leur coût financier pour la collectivité, en simplifiant la constitution et la gestion du réseau.

La distance de 500 mètres est également jugée largement insuffisante par les médecins qui évaluent les effets acoustiques et le stress.

La dévalorisation des biens immobiliers qui est constatée traduit une réelle atteinte à la qualité de vie et la perte d’attractivité des territoires qu’accompagne l’implantation d’éoliennes.

Il s’agit de préserver le point de départ des vocations écologistes : la beauté de la nature et de nos paysages qui participent de notre exception culturelle.

Avril 2015, la limite repasse à 500 mètres, mais pas que…

Le 14 avril 2015, l’Assemblée Nationale annule ce que le Sénat avait voté en repassant à un minimum (d’au moins 500 mètres) fixé par arrêté préfectoral.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2611/CSENER/877.asp

AMENDEMENT N°877 (Rect)

présenté par

M. Brottes et Mme Bareigts, rapporteure

ARTICLE 38 BIS BA

Rédiger ainsi cet article :

« La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553‑1 du code de l’environnement est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi. Cette distance d’éloignement est spécifiée par arrêté préfectoral compte tenu de l’étude d’impacts prévue à l’article L. 122‑1. Elle est au minimum fixée à 500 mètres. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 38 bis BA introduit par le Sénat fait écho aux fortes préoccupations, tout à fait légitimes, des riverains d’installations éoliennes, qui s’inquiètent de l’impact de ces installations sur leur santé et sur les paysages.

Cependant, le relèvement de la distance minimale d’implantation des éoliennes vis-à-vis des zones d’habitation de 500 à 1000 mètres ne peut constituer une solution proportionnée au problème. En effet, cette règle « aveugle » ne prend pas en compte les spécificités de chaque territoire, et réduit considérablement le potentiel de développement de l’éolien en France. Par exemple, en région Centre, avec le seuil actuel de 500 mètres, la surface pouvant accueillir un projet éolien représente 33 % de la surface totale régionale. Avec un seuil fixé à 1000 mètres, la surface résiduelle serait de 3 %, soit une division par dix. Le ratio serait quasi-identique en région Picardie (4,9 % contre 47 %).

A l’inverse d’une telle automaticité, le présent amendement vise à inscrire le principe d’une distance minimale accordée au cas par cas, par arrêté préfectoral, sur la base de l’étude d’impact.